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4- Droit d'accès
En application de cette loi dite "informatique et libertés", les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit s'exerce par courrier ou par voie électronique à l'adresse suivante :
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6- Propriété intellectuelle
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9- Litiges
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de contestation ou litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Nantes.
Définitions
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